Crédit affecté

Le crédit à la consommation bénéficie comme son nom l’indique de la protection du code de la consommation à plusieurs titres :

  • Les obligations souscrites par le contrat de crédit à la consommation ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation; dans le cas où la vente ou la prestation de service se réalise en plusieurs phases successives, ces obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d’interruption de celle-ci. Dans le cas d’un crédit à la consommation, le financement et la prestation de service ou la vente de biens sont liés contractuellement, l’une ne peut se dérouler normalement sans l’autre.
  • En cas de contestation sur l’exécution du contrat de prestation de service ou de vente, le tribunal pourrait, jusqu’à la solution du litige, suspendre le remboursement du crédit.
    En effet, le contrat de crédit à la consommation pourrait être résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat de vente ou de prestation de service est lui-même judiciairement résolu ou annulé par remise en cause du vendeur de l’organisme de financement.
  • Le contrat de vente ou de prestation de services doit absolument préciser que l’achat est payé à l’aide d’un crédit à la consommation, et  l’acheteur doit accepter le contrat de crédit avant tout engagement envers le vendeur. Tant que cette condition n’est pas remplie, le vendeur ne pourra recevoir aucun règlement. La non acceptation du contrat de crédit annule la vente.
  • Inversement, le vendeur n’est pas obligé d’effectuer la livraison ou la prestation tant que le crédit n’est pas accordé et que l’emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation. Mais en tant qu’acheteur vous pouvez faire une demande expresse datée et signée pour  solliciter la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation expirera à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder 14 jours ni être inférieur à 3 jours.
  • Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
    • Si la banque ou l’organisme de financement n’a pas informé le vendeur de l’attribution du crédit, dans un délai de 7 jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’acheteur;
    • Ou si l’emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai de 7 jours

    Dans les cas d’annulation du contrat de vente ou de prestations de services, le vendeur doit rembourser, sur simple demande, toute somme que vous auriez versé en tant qu’avance.

Rappelons qu’en cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de 14 jours calendaires quelle que soit la date de livraison et aucun paiement comptant ne peut avoir lieu avant l’expiration de ce délai de rétractation.

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