Crédit à la consommation, l’essentiel de la réforme Lagarde

La dernière réforme du crédit à la consommation est entrée en vigueur depuis le 1er mai 2011, son objectif est la protection du consommateur. Nous avons détaillé les nouvelles règles dans les points suivants :

  • Le bénéfice de la protection du crédit à la consommation bénéficie maintenant aux crédits jusqu’à un montant de 75 000€ au lieu des 21500€ avant la réforme. Le montant minimal est en revanche ramené à 200€, et la durée minimale à 1 mois contre 3 mois avant la réforme;
  • La banque ou l’organisme de financement doit expliquer le crédit proposé et remettre une fiche d’informations standardisée explicative à l’emprunteur, pour cela vous disposez de toutes les informations dans notre rubrique « les informations obligatoires ».
  • Le taux et le coût du crédit sont indiqués dans les publicités et illustrés par un exemple;
  • L’organisme de financement ou la banque doivent vérifier votre solvabilité de manière plus détaillée. Il doit impérativement consulter  le Fichier national des Incidents de Remboursement de crédits aux Particuliers « FICP ». Ce fichier recense les particuliers ayant des incidents de paiement;
  • Pour les crédits souscrits sur le lieu de vente ou à distance (téléphone, internet ou par courrier), la banque ou l’organisme de financement doit établir une fiche de dialogue avec les informations déclarées sur vos revenus, charges et autres prêts en cours.
  • Au-delà de 3 000 €, il vous faudra absolument fournir tous les justificatifs de l’identité aux revenus et charges;
  • Le crédit renouvelable est plus encadré. Pour les crédits souscrits sur le lieu de vente ou à distance (téléphone, internet ou par courrier), si le crédit est supérieure à 1000€, le la banque ou l’organisme de financement doit proposer également un crédit amortissable classique avec un tableau d’amortissement détaillé, son taux, son coût, etc… et vous laisser le choix.
  • Dans le cas d’une carte de paiements de magasin elles sont débités au comptant par défaut, pour utiliser le crédit renouvelable adossé à la carte il faut le demander expressément;
  • Concernant le crédit renouvelable, chaque échéance doit absolument  intégrer une part de remboursement minimum du capital emprunté et la durée maximale de remboursement de ces crédits ne pourra dépasser trois ans pour les crédits d’un montant inférieur à  3 000 € et cinq ans pour ceux supérieurs 3 000 €;
  • Le délai de rétractation a été modifié, il est porté de 7 à 14 jours calendaires (intégrant les samedis, dimanches et jours fériés) à partir de l’acceptation de l’offre de crédit, durant cette période vous pouvez revenir sur votre décision;
  • Les pénalités de remboursement anticipé sont mieux encadrées, voir notre rubrique « remboursement anticipé « .
  • Il ne peut y avoir de frais de remboursement anticipé pour un crédit renouvelable;
This entry was posted in Credit auto, Crédit consommation, Credit moto, Credit renouvelable, Credit travaux. Bookmark the permalink.

Comments are closed.