Crédit consommation loi Hamon le fichier positif rejeté par les sages.

taux-promoLa loi Hamon va tend d’assouplir la relation avec le consommateur, cela étant en voulant lutter contre le surendettement, il voulait mettre en place un fichier appelé « positif ». Cela englobait de lister tous les emprunteurs….C’était passer au parlement en revanche cela a trépassé au conseil constitutionnel qui a jugé la mise en place d’un tel fichier abusif car cela ne respecte pas la loi concernant la vie privée des personnes. Bercy va donc revoir sa copie dans la volonté, de mettre en place un système qui passera mieux. Pas beaucoup était pour cette option. Les données sont sensibles et vu que le fichier aurait été entre les mains de beaucoup de monde, puisque tous les organismes prêteurs pouvaient y avoir accès cela aurait pu susciter des dérives.

Outre cet aspect l’emprunteur pourra si il le souhaite opérer des actions groupées lors de litige sauf dans le secteur de la santé et de l’environnement encore bien protégé. Cela étant contrairement aux USA il ne sera pas possible d’obtenir des indemnités financières…! Ce qui en découragera plus d’un d’attaquer même groupé.

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