Les différents crédits à la consommation

Le crédit à la consommation est régi par la loi sur le crédit mobilier du 10 janvier 1978 appelé loi Scrivener 1 modifiée encore récemment par la loi Lagarde. Les articles de la loi sur le credit consommation sont codifiés dans le code de la consommation, articles L. 311-1 à 52.

Le crédit consommation regroupe l’ensemble des crédits régis par cette loi, dont principalement :

  • le crédit personnel ;
  • le crédit renouvelable (ex. réserve d’argent ou crédit revolving);
  • la location avec option d’achat ;
  • certains crédits travaux.

Certaines opérations de crédit ne constituent pas des crédits à la consommation et ne bénéficient pas de leur protection :

  • Le crédit immobilier généralement destinées à permettre l’acquisition, la construction ou le maintien de droits de propriété ou de jouissance d’un terrain ou d’un immeuble existant, y compris lorsque le crédit finance également des travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien du bien acquis;
  • Le crédit dont le montant est inférieur à 200 € ou supérieur à 75 000 €, à l’exception de celui ayant pour objet le regroupement de crédits;
  • Le crédit souscrit sous forme d’autorisation de découvert remboursable dans un délai d’un mois;
  • Le crédit remboursable dans un délai maximum de 3 mois ne comportant aucun intérêt (crédit gratuit) ou sans frais ou seulement des frais pour un montant très faible au regard du crédit;
  • Les crédits liés a des opérations de placements financiers;
  • Les contrats de prêt signés devant notaire ou tout autre juridiction;
  • Le crédit qui résulte d’un plan conventionnel de redressement signé devant la commission de surendettement pour les particuliers ;
  • Les accords de délais de paiement accordés pour le règlement d’une dette existante, à la condition qu’aucuns frais supplémentaires ne soient à la charge de l’emprunteur;
  • Les cartes qui proposent un débit différé qui n’excède pas 40 jours et n’occasionne pas de frais hormis la cotisation liée à la détention de la carte elle-même.

En souscrivant un crédit à la consommation vous êtes automatiquement protégés par la code de la consommation relatif au crédit à la consommation. A titre d’exemple, le crédit peut s’annuler si les délais ne sont pas respectés ou la livraison est défectueuse, en règle générale si le contrat n’est pas respecté.

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