Préalablement à la signature d’une offre de crédit à la consommation, la banque, le courtier ou l’organisme de financement a l’obligation de donner à l’emprunteur et par écrit les informations permettant de comparer différentes offres et de bien comprendre l’étendue de son engagement. Pour être valide, la mention suivante doit apparaître également : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. ».
A titre d’informations, voici la liste des éléments obligatoires :
- L’identité complète de la banque ou de l’organisme de financement ainsi que, le cas échéant, l’identité et l’adresse de l’intermédiaire, le courtier en crédit;
- Le type de crédit à la consommation;
- Le montant total du crédit à la consommation, il s’agit du total des sommes disponibles et leurs conditions de mise à disposition;
- La durée du contrat de crédit;
- Le montant, le nombre et la périodicité des échéances, généralement la mensualité, que vous devrez rembourser en précisant le taux débiteur;
- Le montant total que vous devrez payer, c’est à dire le montant du capital emprunté plus les intérêts et les frais liés au crédit.
- Dans le cas ou le crédit est affecté, le bien ou service doivent être précisé ainsi que son prix au comptant (sans crédit);
- En cas de LOA, la Location avec Option d’Achat, la description du bien loué et le prix à acquitter en cas d’achat;
- Si elle est demandée, les sûretés ou garanties exigées;
- Sauf en cas de LOA, le taux débiteur doit être indiqué ainsi que les conditions applicables à ce taux avec l’indice ou le taux de référence éventuel;
- Sauf en cas de LOA, le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), à l’aide d’un exemple représentatif chiffré;
- Si l’obtention du crédit soumise à la souscription d’un service accessoire, comme l’assurance de prêt, celui ci doit être précisé;
- Le détail des frais liés à l’offre de prêt à la consommation;
- S’il y a des frais de notaire liés à l’opération, il doivent être indiqués;
- Les indemnités et frais éventuels en cas de retard de paiement ainsi que leurs modalités de calcul;
- Un avertissement relatif aux conséquences du non respect du contrat de financement;
- L’existence du droit de rétractation ;
- La possibilité de rembourser par anticipation avec le mode de calcul des éventuelles indemnités de remboursement anticipé;
- La banque doit consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ;
- Le délai pendant lequel vous êtes engagé par ces informations précontractuelles.