Information obligatoire de l’emprunteur

Préalablement à la signature d’une offre de crédit à la consommation, la banque, le courtier ou l’organisme de financement a l’obligation de donner à l’emprunteur et par écrit les informations permettant de comparer différentes offres et de bien comprendre l’étendue de son engagement. Pour être valide, la mention suivante doit apparaître également : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. ».

A titre d’informations, voici la liste des éléments obligatoires :

  1. L’identité complète de la banque ou de l’organisme de financement ainsi que, le cas échéant, l’identité et l’adresse de l’intermédiaire, le courtier en crédit;
  2. Le type de crédit à la consommation;
  3. Le montant total du crédit à la consommation, il s’agit du total des sommes disponibles et leurs conditions de mise à disposition;
  4. La durée du contrat de crédit;
  5. Le montant, le nombre et la périodicité des échéances, généralement la mensualité, que vous devrez rembourser en précisant le taux débiteur;
  6. Le montant total que vous devrez payer, c’est à dire le montant du capital emprunté plus les intérêts et les frais liés au crédit.
  7. Dans le cas ou le crédit est affecté, le bien ou service doivent être précisé ainsi que son prix au comptant (sans crédit);
  8. En cas de LOA, la Location avec Option d’Achat, la description du bien loué et le prix à acquitter en cas d’achat;
  9. Si elle est demandée,  les sûretés ou garanties exigées;
  10. Sauf en cas de LOA, le taux débiteur doit être indiqué ainsi que les conditions applicables à ce taux  avec l’indice ou le taux de référence éventuel;
  11. Sauf en cas de LOA, le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), à l’aide d’un exemple représentatif chiffré;
  12. Si l’obtention du crédit soumise à la souscription d’un service accessoire, comme l’assurance de prêt, celui ci doit être précisé;
  13. Le détail des frais liés à l’offre de prêt à la consommation;
  14. S’il y a des frais de notaire liés à l’opération, il doivent être indiqués;
  15. Les indemnités et frais éventuels en cas de retard de paiement ainsi que leurs modalités de calcul;
  16. Un avertissement relatif aux conséquences du non respect du contrat de financement;
  17. L’existence du droit de rétractation ;
  18. La possibilité de rembourser par anticipation avec le mode de calcul des éventuelles indemnités de remboursement anticipé;
  19. La banque doit consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ;
  20. Le délai pendant lequel vous êtes engagé par ces informations précontractuelles.

 

 

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