Remboursement anticipé

Il est toujours possible de rembourser par anticipation un crédit à la consommation, en partie ou en totalité. Dans ce cas, les intérêts et frais afférents à la durée restante du contrat de crédit ne sont pas dus.

Aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut être exigée dans les cas suivants :

  • En cas d’autorisation de découvert;
  • Si le remboursement anticipé a été réalisé suite à l’exécution du contrat d’assurance emprunteur;
  • Lorsque le taux n’est pas fixe (cas du taux variable ou révisable;
  • Si le crédit est un crédit renouvelable.

Dans tous les autres cas, si le montant du remboursement anticipé est supérieur à un seuil fixé par décret (actuellement 10 000€), la banque ou l’organisme de financement peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit à la consommation, toutefois le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit doit être supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l’indemnité de remboursement anticipé ne peut pas dépasser 0, 5 % du montant du crédit à la consommation. Cependant, dans tous les cas l’indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l’emprunteur aurait du payés jusqu’à la fin du contrat du crédit à la consommation.

Hormis les frais de remboursement ci-dessus, aucun autre frais ou indemnité ne peut être demandé par la banque ou l’organisme de financement.

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